Voici comment échapper à la “flat tax”

Tu détiens un livret bancaire non-réglementé, un compte à terme, un plan d'épargne logement (PEL) ouvert depuis 2018 ou encore un compte-titre ordinaire (CTO) ? Les gains financiers perçus sur ces placements sont soumis à ce qu'on appelle la "flat tax", ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui est composée de deux éléments :

• 18,6% de prélèvements sociaux

• et 12,8% d'impôt sur le revenu.

Mais il y a un moyen d'éviter d'avancer l'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8%. On appelle ça une dispense d'acompte. C'est utile si tu sais déjà que tu choisiras le barème progressif au lieu de la flat tax, par exemple si tu as des petits revenus.

C'est déjà trop tard pour tes intérêts et dividendes de 2026, que tu percevras fin décembre 2026… Mais tu peux être dispensé.e du prélèvement à la source des 12,8% d'impôt sur le revenu sur tes intérêts 2027 si tu envoies ta demande avant le 30 novembre 2026 ! Il faut seulement vérifier que tu ne dépasses pas certains plafonds de revenus. Les 18,6% de prélèvements sociaux restent, eux, toujours dus et prélevés à la source, même si tu demandes la dispense de l'acompte.

Attention au timing

Pour les intérêts et dividendes perçus en 2026, tu ne pourras choisir ce barème progressif qu'au moment de la déclaration de revenus 2026, au printemps 2027.

Sauf que la flat tax est en général prélevée à la source par l'établissement bancaire ou le courtier en ligne. Tu auras donc déjà payé les 12,8% d'impôt sur le revenu auxquels tu veux échapper. Pas d'inquiétude : le fisc te restituera tout ou une partie de ce trop-payé d'impôt sur le revenu. Par exemple : si tu n'es pas imposable, il te restituera les 12,8% d'impôt sur le revenu payés sur tes gains… ça marche un peu comme un crédit d'impôts.

Quelle fiscalité choisir ?

Si ton taux marginal d'imposition (TMI)* est inférieur à 12,8%, opte pour le barème progressif de l'impôt en cochant la case 20P lors de ta prochaine déclaration de revenus. C'est plus avantageux que la flat tax !

• Si tu n'es pas imposable du tout, tes intérêts et dividendes ne supportent que les 18,6% de prélèvements sociaux, qui restent dûs quoi qu'il arrive. Mais 18,6% au lieu de 31,4%, ça fait une sacré baisse !

• Si tu es imposable à 11%, tu paieras 29,6% (11% + 18,6%) au lieu de 31,4% ! Une petite économie d'1,8%.

*Ton taux marginal d'imposition est le taux le plus élevé du barème progressif de l'impôt (0%, 11%, 30%, 41%, 45%) auxquels sont soumis les revenus de ton foyer fiscal. Il est indiqué sur la dernière page de ton avis d'imposition.

Es-tu concerné.e ?

Pour bénéficier de cette dispense d'acompte, tes revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

• Pour les intérêts des livrets bancaires, comptes à terme ou encore PEL : ton revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 000€ si tu es célibataire, à 50 000€ pour un couple soumis à imposition commune.

• Pour les dividendes (perçus sur ton compte-titre par exemple) : ton revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 50 000€ si tu es célibataire, 75 000€ pour un couple marié ou pacsé.

Réfère toi au revenu fiscal de référence figurant sur ton avis d'imposition 2025.

⚠️ Attention les petits malins : toute demande injustifiée t'expose à une majoration de 10% du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense.

Comment envoyer ta demande de dispense ?

Vérifie auprès de ton établissement financier. Tu peux faire la demande en ligne chez certaines banques. D'autres proposent sur leur site un formulaire d'attestation sur l'honneur à déposer en main propre en agence ou à envoyer par la Poste. Tu peux aussi trouver un modèle de lettre à compléter sur service-public.gouv.fr. Mais dépêche-toi pour que ta demande arrive avant le 30 novembre 2026 !

PS : pour les gains tirés des contrats d'assurance-vie et des PER, la demande de dispense doit être formulée "au plus tard à l'encaissement des revenus, et non plus avant le 30 novembre de l'année précédant celle du versement", explique le site des impôts. Donc au moment où tu effectues un retrait.